PROCCASION : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

applicables au 28.07.2017

Conditions générales d’utilisation des services en ligne de proccasion.com sur Internet

Article 1 - Préambule  
Les services accessibles sur le site proccasion.com sont fournis par la société "Daguier.com", éditeur du site Internet "proccasion.com", ci-après dénommé "PROCCASION". L’adresse principale du site est http://www.proccasion.com

1-1 Identité  
Daguier.com SARL
24, rue Albert Joly – 78000 Versailles
Tel./Fax : 01 39 53 90 25
SIRET 429 834 955 00016
(ci-après dénommée "DC")
Représentée par Igor Daguier
Agissant en son nom en sa qualité de Gérant

1-2 Objet
PROCCASION représente une activité de mise à disposition d’espaces d’annonces de type "petites annonces" et propose un service de "génération de mise en contact acheteur/vendeur de véhicules industriels et pièces détachées pour véhicules industriels" au travers d’abonnements à des "fiches occasion" renseignables et modifiables en ligne sur Internet par le client, produit ci-après dénommé "abonnement aux fiches occasion", sur la durée totale de son abonnement.
L'accès en ligne par le client aux services gratuits disponibles sur PROCCASION est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont disponibles en ligne à l'adresse principale mentionnée plus haut, et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DC.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande d’un abonnement aux fiches occasion. En choisissant de s’abonner aux fiches occasion, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le contrat d’abonnement aux fiches occasion proposé, dont les conditions générales de d'utilisation sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.


Article 2 - Caractéristiques des biens proposés

2-1 Les prestations fournies
Les prestations en ligne sur le présent site PROCCASION sont accessibles aux personnes et dans les conditions suivantes :
DC propose à titre gratuit sur PROCCASION des abonnements aux fiches occasion. La documentation technique présentant l’abonnement aux fiches occasion sur PROCCASION n'entre pas dans le champ contractuel. Elle n’est qu'une présentation de l’abonnement aux fiches occasion effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de DC ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel l’abonnement aux fiches occasion fourni.
Les caractéristiques techniques de l’abonnement aux fiches occasion pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour. Auquel cas, le contenu de forme (le graphisme) ou technique (fonctionnalité) pourra varier et évoluer d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit vendu, et dans le souci d'une meilleure qualité, d’une meilleure ergonomie et d'une plus grande sécurité pour le client.

La consultation de services gratuits (recherche de véhicules ou pièces, abonnement aux fiches occasion) est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels sous réserve d'éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.

2-2 Prix
Les prix applicables à chaque abonnement aux fiches occasion sont ceux en vigueur à la date de ladite consultation du service. Les prix affichés en euros s'entendent hors taxes et toutes taxes comprises. Pour une durée qui n'est pas encore déterminée, tous les services proposés sur PROCCASION sont gratuits
La prise en compte d'une demande d’abonnement aux fiches occasion sur le service en ligne PROCCASION est conditionnée, sauf conditions particulières, au respect stricte de la procédure d'enregistrement, à savoir fourniture par le vendeur de ses coordonnées complètes vérifiables auprès des services postaux, et choix du nombre de fiches et de la durée de diffusion des annonces.

2-3 Responsabilités
La responsabilité de DC ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, catastrophe naturelle, guerre, etc…; quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de force majeure.
DC n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultants de la mise en œuvre des services en ligne accessibles sur PROCCASION, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc…
En tout état de cause, la responsabilité de DC est limitée au montant du prix du service commandé.
Toutes les informations contenues sur PROCCASION sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de DC.
La responsabilité de DC ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par le client le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage personnellement à transmettre des informations vérifiées. Le client s’engage à ne pas utiliser PROCCASION à d’autres fins que celles prévues dans l’objet des présentes conditions. DC se donne le droit de retirer instantanément toutes les fiches occasion de l’abonnement aux fiches occasion si le client ne respecte pas les présentes conditions et ce sans préavis ni dédommagement. DC se donne le droit aussi de supprimer instantanément tout compte client de ses bases si le client ne respecte pas les présentes conditions et ce sans préavis ni dédommagement.
L'utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu'il interroge.

2-4 La continuité du service
L'accès aux services disponibles sur PROCCASION est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de DC et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de PROCCASION.

2-5 Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation des données et informations accessibles
Les services, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de DC, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants).

Toutes les informations et données consultées ou extraites à l'occasion de la connexion à un service en ligne disponible sur PROCCASION ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et à des fins internes de l'utilisateur ou de son entreprise.
Ces données et informations ne peuvent être utilisées que sur un seul poste informatique sur lequel les données peuvent être stockées en vue de leur consultation ou extraction, à l'exclusion de toute utilisation sur un autre poste que le poste de réception. Dans la limite des droits d'utilisation visés ci avant, ces données et informations peuvent faire l'objet d'une édition papier qui, donc, ne pourra pas être utilisée pour une diffusion sur un autre support.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, ainsi que toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes conditions générales ou au titre de tout accord particulier expressément agréé par DC sont interdites. En particulier, l'utilisateur s'interdit expressément de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté. Notamment, il est strictement interdit d'utiliser des informations et des données en vue de créer ou d'enrichir une base de données.
Les droits d'utilisation visés ci avant ne sont pas transmissibles.
Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l'engagement de DC qui se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux manquements de leurs obligations par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenants seront frappés d'une interdiction d'accès aux services de PROCCASION.
DC interdit strictement l'insertion de tout message publicitaire sans son autorisation expresse sur PROCCASION et se réserve le droit de supprimer toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur et cela sans préavis ni dédommagement.

2-6 Confidentialité
DC s'engage à conserver aux interrogations effectuées par un utilisateur une stricte confidentialité.

2-7 Sites tiers
PROCCASION peut proposer sur son site des liens vers des sites édités par des tiers. En cas d'utilisation de ces liens, à partir de PROCCASION, l'utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite, et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tous virus. DC exclut toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites. De tels liens n'impliquent pas que DC encourage, approuve, soit affilié ou associé ou soit légalement autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright figurant sur de tels liens ou accessibles par leur intermédiaire ou que tout site accessible par un lien soit autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright PROCCASION.

2-8 Informatique et libertés
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par DC sous réserve des déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Les utilisateurs de PROCCASION disposent en tout état de cause d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi précitée auprès de DC par email à l’adresse . DC s'engage à prendre en compte les demandes dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception.


Article 3 CONCLUSION

3-1 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent document est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

3-2 Dispositions générales
Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses du présent document ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le présent document traduit l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à son acceptation.

Versailles le 28.07.2017

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